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C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 22
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Texte complet
22. Le comité peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
D. 1233-2017, a. 22.
En vig.: 2018-02-01
22. Le comité peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
D. 1233-2017, a. 22.
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